Conditions générales d'utilisation

Modèle de travail — à faire relire et adapter par un professionnel du droit avant toute mise en production.

1. Objet

Your Ski Instructor (ci-après « la Plateforme »), éditée par ALTITUDE SERVICES S.R.L. (Societate cu răspundere limitată (SRL) — société de droit roumain, NIF 50212336, siège social : Drumul Fermei n° 117G, Camera 1, Popești-Leordeni, Județ Ilfov, Roumanie), est un service en ligne de mise en relation entre des personnes souhaitant réserver un cours de ski ou de snowboard (les « Clients ») et des moniteurs indépendants diplômés (les « Moniteurs »). La Plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique : elle n'est pas partie au contrat d'enseignement conclu entre le Client et le Moniteur et ne dispense elle-même aucun cours.

2. Acceptation des conditions

La création d'un compte et toute réservation valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

3. Compte utilisateur

• Le compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• La Plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de comportement portant atteinte à la sécurité des utilisateurs.

4. Obligations des Moniteurs

• Être titulaire d'un diplôme en cours de validité autorisant l'enseignement rémunéré du ski ou du snowboard (Diplôme d'État français ou équivalent européen reconnu), ou du diplôme de guide de haute montagne pour les activités concernées.
• Être en règle au regard de son statut professionnel et de ses obligations sociales et fiscales, et disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Tenir son calendrier de disponibilités à jour et honorer les cours confirmés.
• Assurer les cours dans le respect des règles de sécurité en montagne et adapter l'activité au niveau réel des participants et aux conditions du jour.

5. Obligations des Clients

• Fournir des informations exactes sur le niveau et le nombre de participants.
• Se présenter à l'heure et à l'endroit convenus, avec un équipement adapté et en état de pratiquer.
• Respecter les consignes de sécurité données par le Moniteur.

6. Réservation et paiement

La réservation est ferme lorsqu'elle est confirmée (immédiatement si le Moniteur propose la réservation instantanée, sinon dans un délai de 24 heures). Le paiement est encaissé pour le compte du Moniteur via le prestataire Stripe. La Plateforme perçoit une commission de 10 % du montant du cours, prélevée sur la somme reversée au Moniteur. Le Client ne supporte aucun frais de service.

Pour simplifier la comptabilité des Moniteurs, la Plateforme établit et envoie au Moniteur, en son nom et pour son compte (auto-facturation), une facture périodique récapitulant les cours réalisés et réglés en ligne, la commission de la Plateforme et le montant net. En acceptant les présentes, le Moniteur donne mandat à la Plateforme pour émettre ces factures et s’engage à signaler toute contestation dans un délai de 30 jours. Le Moniteur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.

7. Annulation et remboursement

• Annulation par le Client plus de 48 h avant le cours : remboursement intégral.
• Annulation entre 48 h et 24 h avant le cours : remboursement de 50 %.
• Annulation moins de 24 h avant le cours ou absence : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Annulation par le Moniteur ou impossibilité d'assurer le cours (météo, sécurité) : remboursement intégral du Client.

8. Rôle et responsabilité de la Plateforme

La Plateforme s'efforce de vérifier les diplômes déclarés par les Moniteurs mais ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Moniteur. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l'exécution du cours. La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens concernant la disponibilité du service.

9. Avis

Seuls les Clients ayant effectivement suivi un cours peuvent publier un avis. Les avis manifestement injurieux, diffamatoires ou sans lien avec la prestation peuvent être retirés.

10. Propriété intellectuelle

La marque, le nom de domaine, la charte graphique et le code de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les Moniteurs concèdent à la Plateforme un droit d'usage des contenus qu'ils publient (texte, photos) aux fins d'affichage de leur profil.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Politique de confidentialité

12. Droit applicable

La Plateforme étant éditée par une société de droit roumain, les présentes conditions sont soumises au droit roumain, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client au sein de l'Union européenne. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. (Clause à valider selon la stratégie juridique retenue.)